Les procédures pour domicilier son entreprise

by Le Patio
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La domiciliation de son siège social est une étape cruciale dans le processus de développement de
l’entreprise. En effet, il est obligatoire pour une organisation d’avoir une adresse de domiciliation pour
ses locaux. Celle-ci peut se faire de différentes manières : au domicile du représentant légal,
dans des locaux commerciaux ou par le biais d’une entreprise de domiciliation. Bien qu’importante,
l’adresse de votre siège social peut parfaitement faire l’objet de modifications lors d’un changement
de domiciliation. Voici les procédures de domiciliation de votre entreprise, à sa création et lors d’un
changement de domiciliation.

 

I/ La domiciliation à la création de l’entreprise

Les procédures varient selon le lieu que vous choisirez pour la domiciliation de votre siège social.
Si cette dernière s’effectue au domicile du représentant légal vous devez :

1. Vérifier que le bail ou le syndic de copropriété n’interdisent pas l’installation d’un siège
social.
2. Si vous êtes locataire, il faut notifier au propriétaire votre intention d’établie un siège social à
votre domicile, et ce par le biais d’une lettre recommandée.
3. Il faut déclarer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent que vous désirez
utiliser l’adresse de votre domicile comme siège social.

Attention, cette solution n’est valable que pendant 5 ans maximum. Passé ce délai, vous devrez
transférer votre siège social, sous peine d’être radier par le Tribunal de Commerce. De plus, la
domiciliation au domicile ne peut se faire qu’au domicile du représentant légal, et non au domicile
d’un de ses associés ou salariés.

Pour la domiciliation de l’entreprise dans un local commercial, les procédures sont sensiblement les
mêmes. En effet, vous devez déclarer son adresse comme siège social de l’entreprise auprès du CFE
compétent.

II/ Les procédures de domiciliation auprès d’une entreprise spécialisée

Auprès d’une entreprise de domiciliation, la procédure est différente. Après avoir trouver celle
qui vous correspond, il faut :

1. Remplir une fiche de renseignements et fournir les documents suivants :
2. Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du signataire (ainsi que celle du
représentant légal si ce n’est pas lui qui fait la démarche).
3. Un pouvoir du représentant légal s’il n’est pas le signataire.
4. Un justificatif de domicile du représentant légal datant de moins de 3 mois.
5. Un justificatif des coordonnées téléphoniques du signataire de moins de 3 mois.
6. Un document prouvant la validité du numéro de TVA intracommunautaire (VIES).
7. Une copie des statuts ou projets de statuts.
8. Un extrait de K-bis en cas à fournir dans le mois suivant la signature de contrat en cas de
changement de siège social.
9. Un RIB/IBAN/BIC

Après cela, l’entreprise doit remplir un formulaire CERFA et l’envoyer au CFE afin d’être
immatriculée. Pour savoir quel formulaire remplir selon votre statut juridique, rendez-vous sur :

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/telecharger-formulaires-formalites-entreprise.html

Peu importe la domiciliation d’entreprise que vous choisirez, il faudra publier dans un journal
d’annonces légales (JAL) habilité* l’adresse de domiciliation et le nom de l’entreprise.

 

III/ Le changement de domiciliation

Ainsi, il est possible de se domicilier facilement et à des prix variés. Cependant, pour diverses raisons,
il se peut que vous soyez amené à changer l’adresse de domiciliation de votre entreprise. C’est une
pratique très courante, notamment pour les entreprises dont le siège social se trouve au domicile du
représentant légal. La procédure est la même, peu importe la domiciliation que vous aviez choisi. Il
suffit de quelques documents administratifs et d’une publication d’annonces.

Attention, un changement de domiciliation est coûteux. Il faut compter 184,91€ si l’entreprise ne
change pas de tribunal, et 251,05€ s’il s’agit de deux tribunaux différents.

Les documents requis sont les suivants :
Un acte de modification comportant la décision du transfert
Un exemplaire des statuts mis à jour certifié par le représentant légal
Un formulaire M2 « Déclaration de modification – personne morale »
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux
Un pouvoir du représentant légal s’il n’est pas le signataire.

Puis, après avoir rempli le dossier, il faut publier deux annonces : une dans le journal d’annonces légales
du tribunal de commerce de départ, et une dans celui d’arrivée. Une seule annonce est nécessaire s’il
s’agit du même tribunal. En outre, ces annonces doivent contenir l’ancienne adresse de l’entreprise ainsi que
la nouvelle.

 

Conclusion :

Vous pouvez donc choisir de domicilier votre entreprise au domicile du gérant, chez une société de
domiciliation ou dans vos propres locaux. Peu importe la domiciliation d’entreprise choisie, et que ce
soit à la création de l’entreprise ou lors d’un changement de domiciliation, les procédures sont
simples. Néanmoins, nous vous conseillons de prévoir le temps et le budget nécessaire en cas de changement.

*Pour voir quels sont les journaux habilités par région, suivre ce lien : https://annonces-legales-
faciles.com/journaux

 

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